Conditions Générales d'utilisation des services

ARTICLE 1 : INTRODUCTION

ARTICLE 1.1 : Préambule

Le site web www.fonilab.fr (ou www.fonilab.com), ci-après dénommé le « Site », est sous la propriété de la société « 6com Sarl », ci-après dénommée la « Société », et régi par les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la dite Société. Il est aussi dénommé, par les présentes, par le terme « Client », toute personne qui bénéficie, qui souhaite bénéficier des Services disponibles sur ce Site ou qui demande à être contacté par la Société.

La dénomination du « Service » (ou « Services ») est utilisée pour chaque opération effectuée par le Client sur le Site. A titre d’exemple, ce Service peut être la précommande d’une réparation, la souscription à un abonnement, l’utilisation d’une promotion, la demande d’un renseignement, la demande d’un devis, la création d’un compte ou l’utilisation du compte client sur le Site.

L’ensemble des informations présentes sur le Site, y compris ces Conditions Générales, sont en langue française. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 1.2 : Identification de la Société

La « Société » a pour capital social 50.000 Euros et pour siège social : 80, rue du Dr. Bauer, 93400, Saint-Ouen. La Société est immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 440256311.

ARTICLE 1.3 : Cadre d’utilisation

Chaque Client utilisant un ou plusieurs Services disponibles sur le Site reconnait avoir lu et accepté définitivement et sans réserve les présentes Conditions Générales. Les présentes Conditions Générales résument les obligations, les droits du Client et de la Société. La Société se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales sans préavis ni notification du Client.

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Les relations entre les parties sont donc régies par le droit français et la juridiction française.

ARTICLE 2 : CONDITIONS GENERALES DE CONTRAT DE SERVICE

ARTICLE 2.1 : Offre du Service

Le Client reconnaît, conformément à l’ARTICLE 1369-4 du Code Civil, qu’il dispose sur ce Site :

– Des conditions contractuelles applicables au Service que le Client peut conserver

– Des différentes étapes à suivre pour conclure le présent contrat de Service et les Documents Contractuels

– De la possibilité, avant la conclusion du contrat de Service, d’identifier les erreurs commises dans la saisie de ces données et de les corriger

De plus, le Client reconnaît avoir pris connaissance :

– Des caractéristiques essentielles du Service proposé

– Des modalités de paiement et d’exécution du contrat de Service

– De l’absence, compte tenu des particularités du Service, d’un droit de rétractation

– De la durée de la validité de l’offre et du prix de celle-ci

– Du coût de l’utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu’il n’est pas calculé par référence au tarif de base

– Du prix minimal pour la conclusion du contrat de Service proposé

ARTICLE 2.2 : Début de contrat

Tout Service signé par le Client par un « clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes Conditions Générales.

Le « clic » associé à la procédure de validation et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite. L’acceptation électronique du Client marque le début du contrat entre le Client et la Société.

L’entrée en vigueur du Service ne sera rendue possible qu’après inscription ou utilisation du Service, après paiement du prix du Service le cas échéant, et acceptation de l’inscription et de la demande de l’utilisation du Service par la Société. Le provisionnement du Service peut prendre jusqu’à 7 jours après la demande du Service par le Client à la Société. Cependant la Société ne s’engage pas sur une durée minimum pour provisionnement de Service au Client en cas d’un problème temporaire et ne donne aucun droit de rétractation au Client. Par ailleurs, la Société se réserve le droit d’approuver ou de refuser le contrat avec un Client peu importe le cas de figure.

ARTICLE 2.3 : Durée de contrat

Les Conditions Générales concernant le contrat de Service sont conclues pour la durée de l’accès à ce Service qui débute à la date de sa souscription et pour une durée illimitée.

Le Client pourra résilier de plein droit et sans indemnité un Service au terme de l’abonnement pour une souscription à un abonnement ou immédiatement pour les autres Services sans abonnement selon son souhait moyennant un préavis de 15 jours. La Société oblige en revanche son Client à utiliser la totalité des éléments de son offre (durée de l’abonnement et SMS) restant sur le compte du Client auprès de la Société avant la rupture du contrat et ne fait en aucun cas de figure le remboursement des éléments non utilisés.

La Société pourra également résilier de plein droit et sans indemnité un Service pour un Client notamment lorsqu’un Client n’utilise pas son compte. La Société ne remboursera au Client dans ce cas que le reste des éléments payés (durée de l’abonnement et SMS) à utiliser dans le compte du Client au prorata du prix payé pour l’offre souscrite.

ARTICLE 2.4 : Documents contractuels

Les informations contractuelles entre la Société et le Client au sujet du contrat établi entre ces deux parties sont régies par les documents probatoires suivants :

– La description du Service tel que c’est fourni sur le Site

– Les conditions tarifaires du Service présentes sur le Site

– Les présentes Conditions Générales présentes sur le Site.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans l’un des quelconques documents contractuels mentionnés ci-dessus, alors la disposition la plus en faveur envers la Société prime.

De plus, tous documents issus de l’archivage des données dans les systèmes informatiques de la Société pourront également constituer une preuve juridique des communications, contrat de Service et paiements intervenus entre le Client et la Société.

ARTICLE 2.5 : Service sur le Site

A- Les Services proposés par la Société sont conformes à la législation, à la réglementation et aux normes en vigueur en France. Si un Service devrait être retiré du commerce pour une quelconque raison, alors la Société supprimera le Service de du Site, suspendra ou résiliera les Services en cours dans les plus brefs délais. Le fait de retirer le Service de du Site ne donne aucun droit de poursuite pour le Client et la Société ne s’engage que sur le remboursement du reste à consommer des éléments payés sur le compte du Client au prorata du prix payé par le Client pour la Société. Le Client se doit d’utiliser le Service de la Société qu’à des fins légales.

B- Les descriptions (textes, graphismes, informations et caractéristiques) illustrant les Services de la Société sont données à titre indicatif. En cas d’erreur de description (sur les textes, graphismes, informations ou caractéristiques des Services) ou de mauvaise compréhension du Client de ces descriptions, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée.

C- Il est impératif que le Client renseigne sur le Site et maintient auprès de la Société toutes les informations actuelles, complètes et exactes dans les parties réservées au Client. Le Client s’engage sur la conformité et l’exactitude de ces informations et assume personnellement et  totalement la responsabilité en cas d’informations erronées (la Société ne sera pas tenu responsable dans ce cas de figure). La Société se donne pleinement le droit de suspendre le Service pour un Client jusqu’à ce que ce dernier remplisse ou corrige toutes les informations en question. La Société ne remboursera pas le Client en cas de refus du Client de remplir ou de corriger les informations obligatoires et son refus ne lui donne aucun droit de rétractation.

D- La Société met tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement du Service et à l’assistance de ses Clients. Cependant la Société ne garantit pas, au Client, la rupture du Service ou du support clientèle assuré par le service clients. La Société maximisera ses efforts pour rétablir le Service conformément aux pratiques en vigueur dans l’industrie informatique et des télécommunications. La Société ne peut s’engager sur une quelconque garantie sur la qualité des Services comme les coupures, perturbations, ou le dysfonctionnement des communications électroniques.

E- Le Client est tenu responsable de toutes les actions qui se produisent lors de la connexion au Site et lors de l’utilisation des Services de la Société ainsi que la confidentialité de toutes ses informations comme les logins et les mots de passe. La Société n’est pas responsable en cas de perte ou de vol de ses informations suivi par l’utilisation ou la modification du compte Client. Dans le cas de vol ou de perte des informations d’un Client, ce dernier se doit d’avertir immédiatement et sans délais la Société afin de suspendre son compte en se munissant des preuves nécessaires prouvant justifier son identité.

F- La Société a le droit d’utiliser les informations des Clients et de les divulguer à un tiers, dans les limites autorisées par la loi et la réglementation sur la protection de la vie privée, pour répondre aux demandes légales administratives, pour s’assurer de la bonne utilisation du Service par la Société en cas de doutes légitimes, pour protéger les systèmes informatiques et l’infrastructure de communications.

G- Le Client s’engage envers la Société à ne pas intercepter et à ne pas altérer toute communication électronique (donnée ou voix par exemple) qui ne lui est pas destinée à la base. Il est interdit de publier sous toutes les formes du contenu illégal et/ou qui peut nuire à la Société ou à un tiers. De plus, le Client ne doit pas soumettre du contenu publicitaire ou du contenu non autorisé sur le Site de la Société. Le Client n’est également pas autorisé à reproduire ou à utiliser le contenu de ce Site sans autorisation préalable de la Société.

H- Le Client certifie comprendre la façon dans les Services de la Société fonctionnent et certifie avoir les connaissances (techniques et autres) suffisantes pour souscrire et utiliser ces Services. En cas de manque de connaissances, la Société peut apporter son savoir dans le cadre du service client assuré par ladite Société pour aider le Client à faire fonctionner le Service en question sans que ceci ne constitue ni une obligation pour la Société ni donne le droit de rétractation et du remboursement au Client.

I- En cas de non paiement du Prix du Service, en cas de non utilisation du Service ou en fin de durée de l’abonnement à un Service, la Société se réserve le droit de suspendre ou de limiter l’accès au Client sur le contenu du Site. La Société se réserve aussi le droit de garder les données du Client et de le solliciter dans les limites autorisées par la loi et la réglementation sur la protection de la vie privée.

J- la Société est en droit de céder la relation contractuelle à une autre société. Le Client déclare être informé de cette possibilité et l’accepte d’ores et déjà sans limitation ni réserve, quelle que soit l’identité du cessionnaire.

ARTICLE 2.6 : Prix du Service

Les prix indiqués sur le Site de la Société sont exclusivement en Euros et sont suffixés de la mention TTC pour les prix Toutes Taxes Comprises, ou de la mention HT pour les prix Hors Taxes. En cas d’absence de mention (HT ou TTC) alors les prix sont par défaut Hors Taxes (HT).

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, et sans notification particulière pour les Clients. Cependant la Société s’engage à appliquer les prix en vigueur qui ont été indiqués sur le Site au moment de souscription du Service. Le Client s’engage, de son côté, à consulter régulièrement les informations tarifaires sur le Site afin d’être informé sur de telles modifications.

A défaut d’acceptation de ces nouveaux tarifs par le Client, celui-ci a le droit de rompre le contrat de Service à la fin de la durée de son offre.

ARTICLE 2.7 : Responsabilité et licence d’utilisation du Service

Uniquement les personnes ayant la capacité juridique de souscrire aux Services de la Société peuvent le faire. Le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes Conditions Générales et ainsi conclure le présent contrat.

La Société accorde et consent au Client pendant toute la durée du contrat un droit d’utilisation personnelle, non exclusive et non transférable. De plus, toutes les parties visibles ou invisibles faisant partie du Service de la Société (tel que les programmes, processus, design, logiciels, technologies, marques commerciales, noms de commerces, inventions et matériaux) sont l’entière propriété de la Société.

Il est strictement interdit de sous licencier les Services de la Société, les concéder gratuitement ou non, les reproduire, les louer à un tiers sans l’autorisation écrite de la Société.

ARTICLE 2.8 : Paiement

Les montants dus au titre des Services sont payables en Euros. Le paiement des Services se fait soit par carte bancaire, par chèque ou par virement. La totalité du montant du Service est exigible immédiatement à la date de la souscription au Service. Le débit de la carte bancaire est effectué immédiatement à la validation du paiement du Client.

Les données de paiement en ligne par carte bancaire sont totalement sécurisées et cryptées. Les informations échangées entre le Site de la Société et le site de paiement partenaire sont donc protégées contre les tentatives de piratage.

Le Client autorise expressément la Société à ne lui envoyer aucune facture. Toutes les informations résultant de l’utilisation des Services de la Société comme les prix des offres et abonnements sont disponibles sur le Site.

En cas de rejet d’un paiement, le Client recevra une notification de rejet indiquant les raisons de rejet. Dès lors, le Client à un délai de 72 heures pour régler la situation avant que la Société procède à la suspension de sa souscription.

La Société se réserve notamment le droit de refuser de fournir, même après acceptation de l’opération de paiement, un Service émanant d’un Client avec lequel un litige ne serait pas résolu.

Afin de limiter les risques de fraude, la Société peut être amené à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués. Dans le cas de détection d’une opération douteuse, le Client est prévenu afin d’envoyer des documents justificatifs (une photocopie lisible recto verso d’une pièce d’identité, un KBIS de société le cas échéant et un justificatif de domicile) à faire parvenir à la Société afin de lui permettre une validation définitive de sa souscription au Service. La Société se donne le droit de suspendre le compte en question jusqu’à réception des documents demandés. En cas de non réception des documents justificatifs dans un délai de 72 heures et de détection d’un cas de fraude, la Société peut contacter les autorités compétentes avant de décider de débloquer le compte du Client.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉS

La Société s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du Service offert au Client de sorte que son obligation n’est qu’une obligation de moyen. En tout état de cause, sa responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication, en cas de coupure du lien avec le système bancaire, en cas de problème avec la transaction financière ou du fait des agissements du Client.

La responsabilité de chacune des parties est limitée à la seule indemnisation des dommages directs causés à l’autre partie, à l’exclusion des préjudices indirects. De convention expresse, constituent des préjudices indirects, sans que cette responsabilité soit limitative : les pertes d’exploitation, la perte de substance du fond de commerce, les pertes de bénéfices, les pertes de profits, la perte de Clientèle.

De plus, la Société souhaite que les informations contenues sur son Site soient correctes et fiables. Cependant, des erreurs peuvent éventuellement exister. Par conséquent, les informations sont fournies « telles quelles » sans aucune garantie. la Société rejette toute garantie, explicite ou implicite, concernant les informations référencées par le Site de la Société, incluant mais ne se limitant pas à la garantie liée la valeur marchande ou l’aptitude à un objectif défini, titre et non violation. La Société se réserve le droit de modifier les informations contenues sur son Site sans prévenir ses Clients ou prospects. En aucun cas, la Société ne sera tenue pour responsable de dommage direct, spécial, accidentel ou indirect venant de l’utilisation de, ou des paiements basés sur, l’information contenue sur le Site de la Société.

Enfin, le Client reconnaît et accepte les risques liés aux spécificités d’Internet et des réseaux de communication électronique et notamment de transferts éventuels vers tous pays et du fait que des informations relatives à des données personnelles le concernant peuvent être captées et/ou transférées, notamment dans des pays n’assurant pas un niveau de protection adéquat des données personnelles.

Le Client déclare et garantit qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l’Internet, des réseaux de communication électronique, et notamment que les transmissions de données et d’informations ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative. Le Client reconnaît que tout site peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisées et être en conséquence corrompu, et que les informations circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels (accès libre), contre des virus éventuels. La Société ne saurait être tenue pour responsable du dysfonctionnement des réseaux étrangers.

Le Client s’engage à se conformer à toutes les réglementations et instructions contractuelles, légales et réglementaires pour l’utilisation des Services et à utiliser les Services de manière appropriée et légale. Le Client est informé que, dans certaines circonstances, il est interdit par la loi de diffuser des informations et des services non sollicités, par exemple par e-mail, SMS, téléphone ou fax.

Le Client doit informer la Société sans retard injustifié par tout moyen de toute modification de ses coordonnées utiles à l’exécution du contrat, notamment de son nom complet ou celui de son responsable légale, sa raison sociale, forme juridique, siège social, adresse de facturation, coordonnées de contact, et de toute information essentielle et tout changement fondamental de sa situation financière, tel que l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou l’exécution forcée à son encontre.

Concernant le service de mise en relation avec un réparateur partenaire pour réparer un appareil, par l’intermédiaire de notre Site, ce service s’effectue sous la responsabilité du Client et du réparateur partenaire sans garantie de la part de la Société quant aux services proposés sur place par ce partenaire. Tout dégât, dommage direct ou indirect ou préjudice n’est pas du ressort ni de la responsabilité de la Société.

Le Client et le partenaire réparateur sont informés et reconnaissent que l’activité du Site se limite à faciliter les réparations des appareils informatiques et électroniques par la mise en relation des Clients avec les réparateurs partenaires. La responsabilité du Site ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords, et discussions susceptibles d’intervenir entre les Clients et les réparateurs partenaires.

ARTICLE 4 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La Société traite toutes les informations concernant le Client avec la plus stricte confidentialité. Lors de la souscription, la Société ne demande au Client que les informations indispensables pour un traitement de qualité et un suivi adéquat du Service.

Les données personnelles des Clients sont stockées dans le cadre des dispositions légales à des fins de gestion de la relation commerciale. Le stockage et l’utilisation de ces données sert à l’établissement, à la conception et à l’exécution de la relation contractuelle, à la fourniture de Services et à la facturation de ces Services.

A tout moment, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données qui le concerne selon la réglementation et la loi en vigueur.

Le client accepte le transfert de ses données personnelles par la Société à des tiers que la Société utilise pour l’exécution de ses obligations contractuelles envers le Client, à condition que cela soit nécessaire à l’exécution de la relation contractuelle avec le Client et/ou pour la collecte des sommes impayés par le Client. Dans la mesure où cette révocation rend impossible l’exécution du contrat par la Société, cette dernière disposera d’un droit de résiliation extraordinaire du contrat de Service. Si les données à caractère personnel sont transférées en dehors de l’Union Européenne, la Société s’engage à faire signer les « clauses contractuelles types » de la Commission européenne à ses partenaires.

La Société propose aux Clients également de recevoir des offres promotionnelles de ses partenaires. Le Client peut refuser de recevoir ultérieurement la lettre d’information, les offres promotionnelles, et les bons plans de ses partenaires.

Toutes les informations, détenues par la Société sur un Client, doivent être sauvegardées dans son système durant 5 ans après la rupture de la relation contractuelle et dans le respect de la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel.

Pour exercer son droit, le Client peut en faire la demande à la Société par courrier en écrivant à: 6com, Service Clients Fonilab, 80 rue du Dr. Bauer, 93400, Saint-Ouen. Le Client est informé qu’il a le droit de contacter directement le CNIL pour tout litige relatif aux données à caractère personnel.

Le Client s’engage à son tour de respecter la réglementation en vigueur concernant la protection des données personnelles des tiers lors de l’utilisation des Services de la Société.